JOB-GUARD.COM Version : 1.1 Date de la dernière mise à jour : 01/12/2025
I. PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS
Article 1. Objet et Champ d’Application
Les présentes CGV-CGU définissent les conditions dans lesquelles la société TALODIA VENTURES (ci-après l'”Éditeur” ou le “Vendeur”) propose l’accès et l’utilisation du site et des services job-guard.com (ci-après le “Service”) à l’Utilisateur. L’inscription au Service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV-CGU.
Article 2. Identification de l’Éditeur
- Dénomination Sociale : TALODIA VENTURES
- Forme Juridique : Soleproprietorship
- Siège Social : 12, Kensington Park Drive # 12-04 Singapour
- Numéro d’immatriculation : 53178531M
- Contact (Service Client) : contact@job-guard.com
Article 3. Définitions
- Utilisateur : Toute personne physique, majeure et capable, en situation d’emploi ou active, accédant et utilisant le Service.
- Service Gratuit : Fonctionnalité accessible après inscription permettant l’obtention et l’affichage d’une évaluation indicative du taux de risque du métier face à l’IA (jauge).
- Rapport Détaillé : Document numérique (PDF) payant, fournissant la décomposition du score, des pistes de formations et des pistes de passerelles métier.
- Compte Utilisateur : Espace personnel créé par l’Utilisateur via l’inscription standard ou Oauth.
II. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU – Accès et Règles)
Article 4. Accès au Service et Création de Compte
L’accès au Service Gratuit nécessite la création préalable d’un Compte Utilisateur (Inscription standard ou Oauth). L’inscription est conditionnée à l’acceptation expresse des présentes CGV-CGU par le biais d’une case à cocher.
Article 5. Description du Service et Propriété
Le Service a pour objet de fournir à l’Utilisateur des outils d’évaluation, des analyses et des contenus informatifs visant à diagnostiquer l’impact potentiel de l’Intelligence Artificielle sur son métier.
- Propriété Intellectuelle : L’Éditeur est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris l’interface, les textes, les graphiques, et les algorithmes de calcul. L’Utilisateur bénéficie d’une licence d’utilisation personnelle et non cessible.
- Propriété du Rapport Détaillé : L’achat du Rapport Détaillé confère à l’Utilisateur une licence personnelle et non exclusive d’utilisation du document pour ses besoins propres et non commerciaux.
Article 6. Limitation de Responsabilité liée à l’Analyse d’Impact IA
6.1. Nature des Analyses
L’Utilisateur reconnaît que le Service Gratuit et le Rapport Détaillé sont basés sur des modélisations statistiques, des données agrégées et des algorithmes prédictifs. Les analyses, scores et recommandations sont fournis à titre strictement indicatif, informatif et d’aide à la réflexion professionnelle.
6.2. Exclusion de Garantie et Responsabilité
L’Éditeur ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude, la pertinence ou la fiabilité des résultats. L’Utilisateur utilise le Service et interprète ses résultats sous sa seule et entière responsabilité et à ses propres risques.
L’Éditeur décline toute responsabilité pour toute conséquence directe ou indirecte (perte d’emploi, mauvais choix de carrière, etc.) résultant des décisions prises par l’Utilisateur sur la base des informations fournies par Job-Guard.com.
Article 7. Obligations et Interdictions de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur. Il est notamment interdit de :
- Reproduire ou commercialiser le Rapport Détaillé.
- Perturber le fonctionnement du Service.
- Utiliser le Compte Utilisateur d’un tiers.
III. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV – Achat du Rapport)
Article 8. Vente du Rapport Détaillé
L’Éditeur propose des services en ligne selon les modalités définies par la Politique Tarifaire accessible ici : Politique Tarifaire.
Article 9. Commande et Paiement
Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L’Éditeur ne stocke aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Utilisateur.
Article 10. Fourniture et Droit de Rétractation
- Livraison : Le Rapport Détaillé est mis à disposition de l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur et notifié par e-mail dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures suivant la validation du paiement.
- Absence de Droit de Rétractation : Le Rapport Détaillé étant un contenu numérique non fourni sur un support matériel, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur donne son accord express pour la fourniture immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours.
Article 11. Garanties Légales du Produit Numérique
L’Éditeur est tenu des garanties légales de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
- En cas de défaut de conformité avéré du fichier (ex: illisible, incomplet par rapport à la description), l’Utilisateur devra en informer l’Éditeur pour permettre le remplacement du fichier ou l’émission d’un remboursement si le remplacement est impossible.
- La non-atteinte d’un objectif ou la subjectivité des prédictions ne constitue pas un défaut de conformité ou un vice caché.
IV. GESTION DU COMPTE ET RGPD
Article 12. Suspension et Résiliation
- Par l’Utilisateur : L’Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment, entraînant l’effacement de ses données conformément à la Politique de Confidentialité.
- Par l’Éditeur : L’Éditeur peut suspendre immédiatement ou résilier le Compte, notamment en cas de violation grave des CGU ou de défaut de paiement, après mise en demeure si nécessaire.
Article 13. Protection des Données Personnelles (RGPD)
L’Éditeur traite les données personnelles de l’Utilisateur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
- Bases Légales et Finalités (Email) :
- Exécution du Contrat : Gestion du Compte, fourniture du Service et livraison du Rapport Détaillé.
- Consentement : Envoi de la Newsletter (prospection Job-Guard) et d’Offres Partenaires, uniquement si l’Utilisateur a coché les cases distinctes et non pré-cochées lors de l’inscription.
- Durées de Conservation (Exemples) :
- Compte Utilisateur : Deux (2) ans suivant la dernière connexion.
- Prospection (non-client) : Trois (3) ans à compter de la collecte ou du dernier contact.
- Représentant dans l’Union Européenne (Article 27 du RGPD) :
Étant donné que l’Éditeur (TALODIA VENTURES), n’est pas établi dans l’Union Européenne, il a désigné un Représentant au sein de l’UE pour servir de point de contact pour les autorités de contrôle et les personnes concernées par le traitement de leurs données.
- Nom du Représentant : CREAPERF S.A.S.U.
- Adresse Postale UE : 105, rue des Moines 75 017 PARIS
- E-mail de Contact RGPD : vincent@creaperf.com
- Détails : L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité. Les détails complets du traitement et des droits sont fournis dans la Politique de Confidentialité accessible ici : Politique de Confidentialité.
Article 14. Politique de Cookies
Le site utilise des cookies et autres traceurs.
- Cookies Nécessaires : Déposés sans consentement (connexion, panier).
- Autres Cookies (Analytiques, Publicitaires, Réseaux Sociaux) : Déposés uniquement après consentement exprès et préalable de l’Utilisateur via un bandeau de gestion (CMP).
- Durée de Vie : La durée de vie des cookies non essentiels est limitée à treize (13) mois au maximum.
- Détails : Le détail des cookies utilisés (Google Analytics, Ads, etc.), leurs finalités et la gestion des durées de conservation sont précisés dans la Politique de Cookies accessible ici : Politique de Cookies.
V. DISPOSITIONS FINALES
Article 15. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV-CGU sont régies et interprétées conformément au droit de la République de Singapour. Toutefois, en cas de relation avec un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles), la présente clause ne prive pas celui-ci de l’application des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.
Juridiction : Tout litige sera porté, à défaut de résolution amiable, :
- Devant les tribunaux de Singapour si l’Utilisateur est un professionnel.
- Devant les tribunaux français compétents si l’Utilisateur a la qualité de consommateur et est domicilié en France, conformément aux règles du droit de la consommation.
L’Utilisateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
